Conditions générales de vente - Les Crodoux

Date de dernière mise à jour : 31 Mars 2026

PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet exclusif d’encadrer et de définir l’ensemble des droits et obligations réciproques liant d’une part l’entreprise Les Crodoux (ci-après le « Vendeur »), et d’autre part toute personne physique non professionnelle, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur la plateforme de commerce en ligne accessible à l’adresse www.lescrodoux.com (ci-après le « Site »).

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions préalablement disponibles sur le Site. L’acceptation expresse, inconditionnelle et préalable des présentes CGV est matérialisée par une action positive du Client lors du processus de commande (case à cocher dédiée). Aucune vente ne peut être techniquement validée sans cette acceptation formelle.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment pour les commandes futures. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà validées. La version opposable au Client est celle acceptée à la date et à l’heure de validation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le Site à l’adresse www.lescrodoux.com. Il appartient au Client de prendre connaissance de la version en vigueur avant toute commande.

ARTICLE 1. IDENTIFICATION LÉGALE DU VENDEUR ET DE L’ÉDITEUR

Afin de satisfaire aux exigences de transparence imposées par l’article L. 221-5 du Code de la consommation et par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations légales permettant d’identifier le Vendeur et de le contacter de manière rapide et directe sont les suivantes :

Nature de l’Information

Détails relatifs au Vendeur

Dénomination de l’Entreprise

Floriane Benoit

Nom Commercial et Enseigne

Les Crodoux

Forme Juridique et Statut

Entrepreneur individuel

Immatriculation (SIREN / SIRET)

519 235 394 / 519 235 394 00029

Code d’Activité (APRM)

3240ZZ (Fabrication de jeux et jouets)

Adresse Postale du Siège

32 impasse du bardonnet, 38850 BILIEU, France

Adresse de Courrier Électronique

contact@lescrodoux.com

Numéro de Téléphone (Service Client)

06 32 95 49 10 (Appel non surtaxé)

Hébergement du Site Internet

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET NORMES DE SÉCURITÉ

2.1. Présentation des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur présente de manière claire et intelligible sur les différentes fiches du Site les caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente (notamment les différentes gammes de créations textiles TIMIDOUX, TOUDOUX, les déclinaisons TIDOUX, et les ouvrages de littérature enfantine associés). Les descriptions textuelles et visuelles visent à informer le Client le plus précisément possible. Les photographies sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Chaque Produit étant fabriqué de manière artisanale, il présente un caractère unique.

Le Client est informé et accepte que, s’agissant de produits manufacturés de manière artisanale, des variations mineures relatives aux dimensions de coupe, aux nuances de teintes ou aux finitions manuelles peuvent survenir entre les modèles photographiés pour l’illustration numérique et le produit physique délivré. Ces variations, inhérentes à une fabrication artisanale, n’affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit et ne constituent pas un défaut de conformité au sens des dispositions légales, sauf appréciation contraire au regard des garanties légales applicables. Le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

2.2. Exigences Normatives et Sécurité des Jouets (Marquage CE)

L’ensemble des peluches et articles assimilables à des jouets commercialisés par le Vendeur font l’objet d’un processus de conception et de fabrication rigoureux, répondant aux exigences essentielles de sécurité définies par la directive européenne 2009/48/CE et la réglementation française applicable aux jeux et jouets. Le Vendeur déclare que les Produits sont conformes aux exigences essentielles de sécurité et aux procédures d’évaluation de la conformité requises. Les produits sont pourvus, de manière visible, du marquage de conformité réglementaire européen « CE ».

Il appartient au Client ou de la personne exerçant l’autorité parentale sur l’utilisateur final du Produit de prendre impérativement connaissance et de respecter scrupuleusement les éventuelles limitations d’âge, les conseils d’entretien et les avertissements de sécurité figurant sur l’étiquetage ou la notice d’accompagnement physique du Produit. Ces indications doivent être strictement respectées pour garantir une utilisation conforme et sécurisée. 

ARTICLE 3. TARIFICATION ET MODALITÉS DE CALCUL DES PRIX

3.1. Structure des Prix

Les prix de vente des Produits exposés sur le Site sont indiqués et facturés en Euros (€). Conformément à la législation fiscale et commerciale applicable aux ventes au détail, tous les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), intégrant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Cette modification n’aura aucune incidence sur les commandes déjà validées. Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer la tarification affichée et validée lors du récapitulatif de commande effectué par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

3.2. Frais d’Expédition et Transparence Tarifaire

Les prix unitaires des Produits affichés sur les fiches descriptives ne comprennent pas les frais accessoires liés à la préparation logistique, à l’emballage et à l’expédition postale de la commande (ci-après les « Frais de Port »).

En stricte application de la réglementation visant la transparence tarifaire, le montant exact et détaillé des Frais de Port afférents à la commande est calculé de manière dynamique en fonction du volume, du poids de la sélection, de la zone géographique de destination et du mode de livraison choisi par le Client. Ces frais supplémentaires sont portés à la connaissance du Client et affichés de manière lisible sur la page récapitulative du panier numérique, constituant le Prix Total exigible, préalablement à toute validation et à tout déclenchement du processus de paiement. Le prix total indiqué dans le panier comprend l’ensemble des sommes dues par le Client, incluant le prix des Produits et les frais annexes. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des offres promotionnelles incluant la gratuité des frais de livraison. Les prix sont exprimés en euros (€). Toute commande payée dans une autre devise sera convertie selon les taux appliqués par l’établissement bancaire du Client.

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le processus de contractualisation électronique se déroule selon les étapes successives suivantes, garantissant le consentement éclairé du Client :

  1. Sélection : Le Client choisit le ou les Produits désirés et les ajoute à son panier électronique.
  2. Vérification : Le Client accède au récapitulatif détaillé de son panier, lui permettant de vérifier la nature, les quantités, le prix unitaire des Produits, ainsi que le montant des Frais de Port applicables. Au cours de cette étape, le Client a la possibilité matérielle de modifier sa sélection ou de corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
  3. Identification et Logistique : Le Client renseigne ou confirme ses données d’identification, l’adresse précise de livraison et ses coordonnées de facturation.
  4. Acceptation Contractuelle : Le Client est invité à lire les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de l’étape passe par le fait de cocher obligatoirement la case matérialisant son adhésion pleine et entière au contrat.
  5. Paiement sécurisé : Le Client choisit son moyen de paiement et procède au règlement via l’interface bancaire cryptée. Le clic de validation finale de la transaction constitue une signature électronique qui possède, entre les parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et emporte exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

Le Vendeur accusera réception de la commande par l’envoi automatisé et sans délai d’un courrier électronique de confirmation, récapitulant les informations précontractuelles et contractuelles substantielles, à l’adresse renseignée par le Client.

ARTICLE 5. PAIEMENT ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Le règlement de la totalité des achats s’effectue comptant, le jour de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur met à disposition plusieurs méthodes de règlement sécurisées (cartes bancaires du réseau CB, Visa, Mastercard, ou solutions de paiement tierces type PayPal, selon les options activées sur le Site). Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement proposés.

Les transactions financières sont assurées par des prestataires de services de paiement spécialisés et certifiés. Les données sensibles liées aux moyens de paiement sont intégralement traitées par des prestataires spécialisés respectant les normes de sécurité en vigueur et ne transitent à aucun moment en clair sur le réseau informatique du Vendeur, qui n’en conserve aucune trace de sauvegarde. Le paiement est réputé définitif après validation de la transaction, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales applicables. En cas de rejet de la transaction par les établissements bancaires ou en cas de suspicion de fraude ou d’anomalie dans la transaction, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler purement et simplement la commande en cours. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Une facture est établie et transmise au Client à l’issue de la commande. Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6. EXÉCUTION DE LA COMMANDE ET CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1. Délais et Modalités d’Acheminement

Les Produits acquis par le Client seront expédiés à l’adresse postale formellement indiquée au cours du processus de commande, selon l’option d’expédition retenue. Sauf mention contraire expresse affichée sur la fiche du Produit justifiant d’un délai de fabrication particulier (personnalisation, confection sur-mesure ou mention de rupture de stock temporaire), le Vendeur s’engage à procéder à l’expédition dans un délai de traitement logistique standard compris entre un 1 et trois 3 jours ouvrés. Les délais d’acheminement par les transporteurs partenaires (services postaux, prestataires privés) varient généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour la France métropolitaine à compter de la prise en charge du colis.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique au Client, avant la conclusion du contrat, une estimation de la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien.

6.2. Traitement des Retards et Résolution

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, ou, à défaut d’accord sur une date précise, au plus tard trente (30) jours calendaires consécutifs après la conclusion du contrat, le Client dispose de la faculté juridique de résoudre le contrat dans les conditions prescrites par l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Cette résolution s’opère par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, enjoignant le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté à l’issue de ce nouveau délai, le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit informant le Vendeur de cette résolution, et ce dernier procédera au remboursement intégral de la transaction dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

6.3. Transfert des Risques et Conformité à la Réception

Le principe juridique du transfert des risques de perte, de vol ou d’endommagement physique des Produits est strictement corrélé à la prise de possession du bien. Ces risques sont transférés du Vendeur au Client au moment précis où ce dernier, ou un tiers désigné de son choix autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des Produits livrés.

Il appartient au Client de vérifier scrupuleusement l’état apparent de l’emballage extérieur et l’intégrité des Produits lors de la livraison. En cas d’anomalie flagrante (colis éventré, écrasé, spolié, produits manquants ou manifestement brisés), le Client est instamment invité à refuser la livraison ou à émettre des réserves manuscrites, circonstanciées et détaillées sur le bordereau de remise du transporteur, et d’en informer le service client du Vendeur de manière diligente, accompagnées de preuves photographiques, afin d’ouvrir le recours auprès du prestataire de transport.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Fondement Légal et Délai

Conformément aux dispositions impératives de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de réflexion de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux expressément prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien matériel. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien de la commande.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Vendeur met à la disposition du Client une interface numérique facilitatrice. S’il souhaite se rétracter par voie électronique, le Client est invité à utiliser la fonctionnalité technique dédiée, gratuite et permanente, intégrée au Site.

Ce dispositif de « rétractation en ligne » est accessible directement depuis le menu de navigation principal, l’espace « Mon Compte » (le cas échéant), ou via un lien permanent distinct situé dans le pied de page du Site. L’utilisation de cet outil interactif génère, dès sa validation par le Client, la transmission instantanée et automatisée d’un accusé de réception de la rétractation, lequel est adressé au Client sur un support durable inaltérable (document numérique de type PDF expédié par courrier électronique), conformément aux prescriptions de l’article D. 221-5 du Code de la consommation.

Outre cette fonctionnalité numérique privilégiée, le Client conserve la liberté d’exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté (lettre postale expédiée au siège du Vendeur) ou en utilisant le formulaire type de rétractation annexé in fine des présentes CGV.

7.3. Procédure de Retour et Conditionnement

À compter de la notification officielle de sa volonté de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours supplémentaires pour restituer les biens au Vendeur à l’adresse postale de son siège (Floriane Benoit – Les Crodoux, 32 impasse du bardonnet, 38850 BILIEU).

Les retours des Produits sont restitués dans leur conditionnement et emballage d’origine, complets de tous leurs accessoires et étiquettes et dans un état de propreté et de préservation parfait, garantissant leur remise en vente sur le marché à l’état de neuf. Les articles retournés endommagés, tâchés, ayant manifestement subi un usage prolongé ou amputés d’une composante essentielle ne feront l’objet d’aucun remboursement et seront tenus à la disposition du Client, la responsabilité de ce dernier pouvant être engagée en cas de dépréciation anormale des biens.

En vertu de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi postal des Produits (frais de transport retour) demeurent à la charge exclusive et intégrale du Client sauf si le Produit est défectueux ou non conforme.

7.4. Mécanisme de Remboursement

En cas d’exercice validé du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes perçues, incluant les frais de livraison initiaux standard (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur. Le Vendeur dispose du droit de différer le versement du remboursement jusqu’à la récupération physique et la vérification des biens, ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition valide et horodatée des biens. La transaction de remboursement s’effectuera par le recours au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès dérogeant à cette règle et n’engendrant aucun frais pour le Client. Le remboursement inclut les frais de livraison standard initiaux, conformément à la réglementation en vigueur.

7.5. Restrictions et Exceptions Légales

Le Client est formellement informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé de plein droit pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisés (à titre d’exemple : peluches ayant fait l’objet d’une broderie nominale, d’une modification de coloris hors catalogue à la demande, ou d’une confection sur-mesure spécifique).Ces exceptions sont interprétées strictement conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8. EXÉCUTION DES GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur, dont le nom et les coordonnées figurent à l’Article 1 des présentes, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’invocation de ces garanties légales est indépendante et s’ajoute à toute éventuelle garantie commerciale souscrite.

  1. La Garantie Légale de Conformité :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour intenter son action ;
  • peut opter entre la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sous réserve des conditions de coût et de disproportion manifeste prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
  • est dispensé d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, le défaut étant légalement présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.
  1. La Garantie contre les Vices Cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, c’est-à-dire les défauts qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution totale de la vente (restitution du bien contre remboursement du prix) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faciliter le traitement et la prise en charge d’un produit présumé défectueux, le Client est invité à contacter au préalable le service client du Vendeur par voie électronique, en fournissant une description circonstanciée du dysfonctionnement ou du vice allégué, étayée par des éléments photographiques.

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX, LOI AGEC ET REP

Conformément aux orientations de la législation française visant à promouvoir une économie circulaire et à lutter contre le gaspillage, et plus spécifiquement en vertu de la loi du 10 février 2020 (Loi AGEC) et des décrets n° 2021-1213 et suivants afférents, le Vendeur est assujetti au régime de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).

Ce mécanisme impose au Vendeur de financer et d’organiser la gestion de la fin de vie des produits qu’il met sur le marché. En exécution de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, le Vendeur atteste de son inscription régulière au registre national des producteurs tenu par l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) et certifie son adhésion financière aux éco-organismes délégataires compétents, justifiée par les Identifiants Uniques (IDU) suivants :

  • Filière relative aux Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (via l’éco-organisme Citeo) : FR488712_01MTHW
  • Filière relative aux Jouets (via l’éco-organisme Ecomaison) : FR488712_12RAZV

La contribution versée par le Vendeur participe directement au développement des filières de tri, de recyclage, ainsi qu’au fonds de soutien dédié à la réparation et au réemploi solidaire géré par les acteurs de l’économie sociale. Le Client est appelé à se conformer aux consignes de tri matérialisées par la signalétique environnementale Triman apposée sur les biens, les notices ou les emballages, et à ne pas jeter les jouets usagés avec les ordures ménagères résiduelles, mais à privilégier les bornes de collecte et les associations caritatives habilitées.

ARTICLE 10. PROTECTION ET RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité de l’architecture, du code source, des données et des contenus constituant la plateforme internet lescrodoux.com, incluant mais ne se limitant pas aux textes éditoriaux, chartes graphiques, photographies de produits, interfaces de navigation, logos, marques et bases de données, constitue des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et par les traités internationaux relatifs au droit d’auteur.

Les créations physiques artisanales proposées à la vente bénéficient d’une couverture juridique spécifique et rigoureuse visant à protéger l’innovation et le savoir-faire de l’entreprise :

  • La marque verbale, figurative ou semi-figurative « Les Crodoux » est dûment enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro d’enregistrement 204650029.
  • L’esthétique, la conception tridimensionnelle, les lignes et les contours caractéristiques des modèles de peluches font l’objet d’un dépôt formel de dessins et modèles auprès de l’INPI sous le numéro de registre 2021-0766.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, ou exploitation commerciale, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments immatériels ou matériels, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de l’éditeur ou de la titulaire des droits, est strictement prohibée. De tels agissements constitueraient un délit de contrefaçon, pénalement sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour l’exécution des obligations résultant des présentes. Toutefois, la responsabilité contractuelle ou délictuelle du Vendeur ne saurait être retenue ni engagée dans le cas où l’inexécution, la mauvaise exécution, ou le retard dans l’exécution de ses obligations serait directement imputable :

  • Au fait imprévisible, inévitable et insurmontable d’un tiers au contrat (tel qu’une défaillance généralisée des services postaux ou des infrastructures de télécommunication) ;
  • À une faute ou une négligence commise par le Client lui-même lors de la passation de commande (erreur de saisie d’adresse, défaillance du moyen de paiement) ou lors de l’utilisation du Produit (non-respect des prescriptions d’utilisation, défaut de surveillance d’un enfant en bas âge) ;
  • À la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence constante des cours et tribunaux français (catastrophes naturelles, épidémies, grèves perturbant les circuits d’approvisionnement, blocage des réseaux de transport).

En outre, le Vendeur décline toute responsabilité s’agissant des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices moraux consécutifs à l’achat et à l’utilisation des Produits. Le réseau Internet étant par nature vulnérable, la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau (rupture de service temporaire, intrusion informatique externe ou présence avérée de virus informatiques).

ARTICLE 12. GOUVERNANCE DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La navigation sur le Site, la création d’un espace personnel et le traitement d’une transaction e-commerce nécessitent la collecte, le stockage et le traitement informatique d’un ensemble de données à caractère personnel relatives au Client (incluant les noms, prénoms, adresses physiques, adresses de courrier électronique, numéros de téléphone et historiques de navigation). Certaines données sont obligatoires pour le traitement des commandes. À défaut de fourniture de ces informations, la commande ne pourra être exécutée.

L’entité Les Crodoux (Floriane Benoit, 32 impasse du Bardonnet, 38850 Bilieu, contact@lescrodoux.com) agit en qualité de responsable de traitement au sens de la législation européenne, s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données, effectués à partir du Site, soient strictement conformes aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).

Finalités et bases légales des traitements Les données sont collectées et traitées pour les finalités exclusives suivantes :

  • La gestion logistique et financière des commandes, ainsi que la délivrance des services après-vente (Base légale : l’exécution du contrat).
  • La tenue de la comptabilité marchande (Base légale : le respect d’une obligation légale).
  • L’envoi de sollicitations commerciales ou de lettres d’information liées à l’univers de la marque (Base légale : le consentement explicite préalable du Client, recueilli via un mécanisme d’opt-in).
  • L’amélioration de l’expérience utilisateur, la sécurisation du Site et la prévention de la fraude (Base légale : l’intérêt légitime du Vendeur).

Le Site utilise des traceurs (cookies) permettant d’assurer son bon fonctionnement, de mesurer l’audience et, le cas échéant, de proposer des contenus adaptés. Un bandeau de gestion du consentement permet au Client d’accepter, refuser ou paramétrer ces cookies conformément à la réglementation en vigueur.

Destinataires des données Ces données ne font l’objet d’aucune cession, revente ou location à des entités tierces à des fins de monétisation. Elles peuvent toutefois être transmises aux sous-traitants et partenaires du Vendeur (transporteurs pour l’acheminement, prestataires de paiement sécurisé, hébergeur du Site) dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de la commande. Certains prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, le Vendeur s’assure que ces transferts sont encadrés conformément aux exigences du RGPD (clauses contractuelles types ou décision d’adéquation).

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et notamment d’empêcher leur altération, perte ou accès non autorisé.

Durée de conservation Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

  • Les données strictement nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pendant 10 ans pour répondre aux obligations comptables et fiscales.
  • Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant du Client.

Droits du Client et réclamation Le Client dispose de prérogatives fondamentales sur ses informations privées : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’effacement (droit à l’oubli), un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de ses données, un droit d’opposition à leur traitement, ainsi que le droit de retirer son consentement à tout moment.

L’exercice de ces droits s’opère par la formulation d’une demande claire, adressée par voie électronique à contact@lescrodoux.com. Le Vendeur s’engage à y apporter une réponse diligente dans un délai maximum d’un (1) mois.

Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet www.cnil.fr.

Pour une information exhaustive sur les mécanismes de protection déployés, le Client est invité à consulter la page dédiée à la « Politique de confidentialité » présente sur le Site.

ARTICLE 13. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur résiliation, ainsi que les actes qui en découlent, sont exclusivement soumis à l’application du droit matériel et procédural français, sans égard aux principes de conflits de lois. La langue de référence pour la rédaction et l’interprétation des documents contractuels est la langue française.

En cas de différend ou de réclamation survenant à l’occasion de l’exécution du présent contrat, le Client s’engage à privilégier la voie amiable en s’adressant en première intention au service d’assistance du Vendeur, par courrier électronique (contact@lescrodoux.com) ou par tout autre moyen de communication proposé sur le Site, afin qu’une solution concertée et équilibrée puisse être trouvée.

À défaut de résolution amiable de la réclamation formulée auprès du service client dans un délai raisonnable de deux (2) mois, le Client consommateur est expressément informé qu’il dispose du droit inaliénable de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, en application des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur garantit au Client le libre accès au dispositif de médiation suivant auquel il a formellement adhéré :

  • Désignation de l’Organisme de Médiation compétent : CM2C
  • Coordonnées et modalités de saisine du Médiateur : 49 rue de Ponthieu
    75 008 PARIS
    Tel : 01 89 47 00 14
    Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
    Mail : litiges@cm2c.net

Parallèlement à ce mécanisme national, le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse fournie par la Commission européenne, conçue pour faciliter le règlement extrajudiciaire indépendant et impartial des litiges découlant de ventes ou de contrats de services conclus en ligne entre des consommateurs résidant dans l’Union et des professionnels établis dans l’Union.

En l’absence de succès du processus de médiation, ou si le Client décide de ne pas y recourir, tout litige persistant relèvera de la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux français compétents. En vertu des règles de procédure civile protectrices du consommateur, le Client pourra saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le Vendeur, la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose objet du contrat.

ANNEXE LÉGALE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION IMPRIMABLE

(Veuillez compléter avec soin, dater et signer le présent formulaire de déclaration uniquement si vous désirez vous rétracter du contrat de vente par voie postale classique, et que vous n’avez pas utilisé la fonctionnalité de rétractation numérique directement mise à disposition sur le Site. L’envoi de ce document doit être effectué de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de conférer une date certaine à votre démarche, avant l’expiration du délai légal de quatorze jours).

Destinataire de la déclaration :

À l’attention exclusive de l’entreprise Les Crodoux – Madame Floriane Benoit.

Adresse postale du Siège : 32 impasse du bardonnet, 38850 BILIEU (France).

Courrier électronique pour notification préalable : contact@lescrodoux.com

Je soussigné(e) / Nous soussigné(e)s (), vous notifie / notifions () formellement par la présente ma / notre (*) décision de rétractation du contrat de vente conclu à distance, portant sur la fourniture du (des) Produit(s) désigné(s) ci-dessous :

  • Désignation exacte du (des) Produit(s) à retourner :……………………………………………………………………………………….
  • Commande initiale enregistrée sur le site le :….. /….. / 20…..
  • Produit(s) physiquement réceptionné(s) par moi-même ou mon mandataire le :….. /….. / 20…..
  • Numéro de référence de la commande (facture) :……………………………………………………………………………………….
  • Identité complète du (des) consommateur(s) acheteur(s) :……………………………………………………………………………..
  • Adresse postale précise du (des) consommateur(s) :……………………………………………………………………………………..
    …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date de rédaction de la déclaration :….. /….. / 20…..

Signature manuscrite originale du (des) consommateur(s) :

(La signature n’est exigible qu’en cas de transmission de ce formulaire édité sur support papier)

() Rayez ou biffez de manière visible la mention inutile.*